Conditions générales de vente

Cleen Wash est le nom commercial de Kévin BELEN, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises le 4 septembre 2026. Adresse : 2 place Maréchal Foch, 14000 Caen, France. SIREN : 109 423 665. SIRET : 109 423 665 00016. TVA intracommunautaire : FR18109423665. Téléphone : 06 32 90 85 61. Email : cleenwash14@gmail.com.

Les présentes conditions encadrent les prestations ponctuelles de nettoyage de véhicules à domicile ou sur le lieu d’intervention convenu. Elles concernent les clients particuliers et, sous réserve des dispositions spécifiques de l’article 13, les clients professionnels. Tout abonnement ou contrat récurrent nécessite des conditions particulières précisant sa durée et sa résiliation. La version remise et acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.

Cleen Wash réalise le nettoyage intérieur, extérieur ou complet de véhicules, à la vapeur et/ou au shampoing sans rinçage, avec des produits et du matériel professionnels. La formule choisie, les opérations incluses et les options retenues sont précisées dans le récapitulatif de réservation ou le devis. Les options sont détaillées sur le service de réservation. Une opération non prévue n’est pas incluse dans le prix convenu.

Le nettoyage au shampoing sans rinçage consiste à utiliser un produit formulé pour cet usage, selon les préconisations de son fabricant, puis à retirer les salissures à l’aide d’accessoires adaptés et à effectuer la finition, sans étape de rinçage systématique à grande eau. Il ne s’agit pas d’un frottement à sec de la carrosserie. La vapeur et le shampoing sans rinçage peuvent être employés séparément ou de manière complémentaire selon les opérations prévues.

Le choix des méthodes tient compte de la nature des surfaces, de leur état, des salissures présentes et des préconisations disponibles des fabricants. Cleen Wash vérifie l’adéquation du procédé, adapte les produits et accessoires et, lorsque nécessaire, réalise un essai sur une zone discrète. Si une surface est fragile, dégradée ou incompatible avec le procédé envisagé, l’opération concernée est adaptée ou écartée après information du client. Toute modification du contenu ou du prix de la prestation nécessite son accord préalable.

Le client signale les particularités connues du véhicule, notamment les peintures ou réparations récentes, films de protection, coverings et revêtements fragilisés. L’information sur les procédés utilisés ne constitue ni une garantie d’absence totale de risque ni une renonciation aux droits du client. Cleen Wash demeure responsable des dommages imputables à une faute dans le choix ou la mise en œuvre des méthodes de nettoyage, dans les conditions légales.

Les durées annoncées sont indicatives et dépendent du véhicule et de son état. La disparition complète d’une tache ancienne, d’une odeur ou d’une dégradation préexistante ne peut être promise. Le nettoyage ne constitue pas une réparation et ne comprend pas de polissage. Les limites prévisibles constatées avant l’intervention sont expliquées au client ; elles ne dispensent pas Cleen Wash d’exécuter correctement les opérations convenues.

Pour les particuliers, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui accepté lors de la commande : formule, supplément éventuel lié au gabarit, options et déplacement. Tout supplément lié à l’état réel du véhicule doit être expliqué et accepté avant l’opération correspondante. Aucun supplément ne peut être ajouté unilatéralement après la prestation.

Le déplacement est inclus dans un rayon de 20 km autour de Caen, selon la zone présentée sur le site. De 21 à 50 km de Caen, seuls les kilomètres au-delà des 20 km offerts sont facturés à 1 € par kilomètre. Les frais correspondent à la distance retenue pour la réservation moins 20 km, multipliée par 1 €, sans doublement au titre de l’aller-retour : par exemple 10 € à 30 km et 30 € à 50 km. Au-delà de 50 km, les frais sont communiqués sur devis avant la commande. La carte de zone utilise une distance à vol d’oiseau depuis le centre de Caen et ne calcule pas les frais de déplacement ; le montant communiqué et accepté lors de la réservation ou sur devis prévaut sur une estimation. Les prix « à partir de » ne remplacent pas la communication du prix total avant l’engagement du client.

Le client communique les informations nécessaires : coordonnées, adresse d’intervention, catégorie et modèle du véhicule, état particulier connu, formule et options souhaitées. Avant de s’engager, il reçoit le contenu de la prestation, son prix total, sa date ou son délai d’exécution et les présentes conditions, avec les informations de rétractation lorsqu’elles s’appliquent.

Le contrat est formé lorsque le client accepte la proposition et que Cleen Wash confirme le rendez-vous par écrit sur un support durable, notamment par email. Une simple demande de disponibilité ou de devis n’est pas une réservation confirmée. Un récapitulatif et les conditions acceptées sont remis au client. Le parcours de réservation doit permettre la vérification de la commande, son acceptation explicite et, lorsqu’il y a lieu, l’identification de l’obligation de paiement.

Le client rend le véhicule accessible à l’heure convenue, retire ses objets personnels et signale les défauts connus : éléments fragiles, revêtements endommagés, équipements électriques défectueux, réparations récentes ou infiltrations. Les parties peuvent effectuer un constat de l’état du véhicule avant et après l’intervention. Cleen Wash ne déplace pas le véhicule ; tout déplacement est effectué par le client.

Avant l’intervention, le client retire de l’habitacle, du coffre et des rangements ses effets personnels, notamment les objets de valeur, espèces, bijoux, documents, appareils électroniques et objets fragiles. La prestation de nettoyage ne comprend pas de service de stockage d’objets personnels ni d’inventaire systématique de leur contenu.

Si des effets personnels sont découverts pendant la prestation, Cleen Wash invite le client à les retirer ou convient avec lui de leur déplacement. Les objets personnels identifiés ne sont pas jetés sans son accord. Si leur présence empêche le nettoyage d’une zone, les parties conviennent du retrait des objets ou de l’adaptation des opérations concernées ; aucun changement du contenu ou du prix n’est imposé unilatéralement.

Le seul fait qu’un objet ait été laissé dans le véhicule ne rend pas automatiquement Cleen Wash responsable de sa disparition ou de sa détérioration. Cleen Wash ne répond pas des pertes ou dommages sans lien avec un manquement qui lui est imputable, sous réserve des obligations et règles de responsabilité applicables. Cette clause n’exclut ni ne limite la responsabilité de Cleen Wash en cas de faute dans la manipulation, la conservation ou le traitement des objets, et ne modifie pas les règles légales de preuve ni les droits du consommateur.

Les prestations sont réalisées sur un emplacement privé fourni par le client, sur lequel celui-ci dispose du droit de faire intervenir Cleen Wash. Le client obtient, si nécessaire, l’accord du propriétaire, du gestionnaire ou de la copropriété. L’emplacement doit être accessible au véhicule et au matériel, permettre une intervention sûre et, pour le nettoyage extérieur, être adapté à la gestion des eaux de lavage. Cleen Wash vérifie que l’intervention peut être réalisée dans le respect des règles locales et environnementales ; la seule présence sur une propriété privée ne vaut pas autorisation de rejet des eaux. Cleen Wash intervient avec l’ensemble de son matériel, une alimentation électrique autonome et sa propre réserve d’eau pour la machine vapeur. Le service est conçu pour être 100 % autonome dans les conditions habituelles d’intervention : aucune prise électrique n’est nécessaire. Si la réserve d’eau de la machine vapeur est épuisée pendant la prestation, un accès ponctuel à un point d’eau peut être demandé au client afin de la remplir. Un accès à l’eau peut également être nécessaire pour un véhicule exceptionnellement sale nécessitant un procédé complémentaire, après information du client. Si aucun point d’eau adapté n’est disponible, les parties conviennent d’une solution permettant de poursuivre ou de reporter les opérations concernées ; le contenu et le prix de la prestation ne sont pas modifiés sans l’accord du client.

Cleen Wash refuse le nettoyage extérieur sur la voie publique et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette règle s’applique également aux procédés à la vapeur ou au shampoing sans rinçage : l’accord du client ne vaut pas autorisation réglementaire. Le client est responsable de l’exactitude des renseignements qu’il fournit et des autorisations relatives à l’emplacement qu’il lui appartient d’obtenir ; cela ne transfère pas au client les obligations légales de Cleen Wash ni la responsabilité de ses propres fautes. Si l’emplacement est absent, non autorisé, dangereux ou incompatible avec la réglementation, Cleen Wash peut refuser de commencer ou interrompre les opérations concernées et propose, lorsque possible, un autre emplacement conforme, une adaptation acceptée par le client ou un report. Si aucune solution n’est trouvée, les opérations non réalisées sont annulées et les sommes à restituer sont remboursées selon les présentes conditions et les règles légales. Aucune prestation supplémentaire, dégradation du contenu convenu ou facturation intégrale d’une prestation non réalisée n’est imposée sans fondement contractuel et légal.

Pour les clients particuliers, un acompte de 30 % du montant total de la réservation, comprenant la formule, les suppléments, les options et les frais de déplacement applicables, est versé en ligne sur Karzly. Le prix total, le montant de l’acompte et les modalités de paiement sont communiqués avant la validation de la commande et rappelés dans la confirmation. Cette somme constitue un acompte, et non des arrhes : elle s’impute sur le prix total et engage les parties à exécuter le contrat, sous réserve du droit de rétractation et des conditions d’annulation applicables. Le solde de 70 % est réglé à la fin de la prestation par carte bancaire ou en espèces, dans les limites légales. Une facture détaillée mentionnant l’acompte et le solde est remise au client. Les clients professionnels relèvent des modalités de l’article 13.

Pour un contrat conclu hors établissement soumis à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable. Cette règle concerne le lieu et les circonstances de conclusion du contrat, et non le seul fait que le nettoyage soit réalisé au domicile du client.

Pour un particulier, un retard de paiement fait d’abord l’objet d’une demande de règlement. Des intérêts au taux légal peuvent être dus à compter d’une mise en demeure dans les conditions légales. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros applicable aux relations entre professionnels n’est pas facturée à un consommateur.

Pour les particuliers, l’annulation et la reprogrammation sont possibles via le lien figurant dans l’email de confirmation Karzly jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous. Le délai est calculé entre la réception de la demande et l’heure de début de la prestation. À exactement 24 heures, la demande relève des conditions d’annulation ou de report sans frais. Le client peut également contacter Cleen Wash par email ou téléphone ; un écrit permet de conserver une preuve de sa demande.

En cas d’annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous, l’acompte est intégralement remboursé. Tout report demandé au moins 24 heures avant le rendez-vous et confirmé sur un nouveau créneau disponible est sans frais. Cleen Wash confirme par écrit le traitement de l’acompte déjà versé : maintien au titre de la réservation reprogrammée lorsque le service le permet, ou remboursement suivi, si nécessaire, d’un nouveau versement. Aucun transfert automatique par Karzly n’est garanti. L’acompte déjà versé est pris en compte dans les sommes dues et ne peut conduire à un double encaissement pour la même prestation. Le prix total et les éventuels ajustements liés à une modification de la prestation sont communiqués et acceptés avant la confirmation du report.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, Cleen Wash conserve l’acompte de 30 % à titre d’indemnité contractuelle d’annulation. Le solde de 70 % d’une prestation non réalisée n’est pas réclamé au titre de cette annulation. Aucun frais supplémentaire d’annulation n’est ajouté. Une demande de report dans ce délai est examinée directement avec Cleen Wash et nécessite un accord exprès ; elle ne donne pas automatiquement droit au transfert de l’acompte.

En cas d’absence du client sans annulation préalable, lorsque Cleen Wash se présente au lieu et à l’heure convenus et que le véhicule demeure inaccessible plus de 15 minutes après cette heure malgré une tentative de contact, la prestation peut être annulée pour absence. Cleen Wash conserve alors l’acompte de 30 % à titre d’indemnité contractuelle, sans réclamer le solde de 70 % ni ajouter de frais d’absence ou de déplacement. Un retard annoncé ne constitue pas à lui seul une absence : une adaptation ou un report est recherché conformément à l’article 8. Les exceptions légales prévues ci-dessous restent applicables.

Le délai de 24 heures constitue une faculté commerciale d’annulation ou de report sans frais, et non un délai légal de rétractation. Les règles de conservation de l’acompte doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées avant la conclusion du contrat. Elles restent soumises au contrôle des clauses abusives et au pouvoir du juge de modérer une indemnité manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

La conservation de l’acompte ne s’applique pas lorsqu’un remboursement est dû en vertu de la loi, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation prévu à l’article 10, d’inexécution imputable à Cleen Wash ou de force majeure dans les conditions légales. Cleen Wash peut également accorder un remboursement ou un report à titre commercial, sans réduire les droits légaux du client.

Les remboursements dus sont traités manuellement par Cleen Wash, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la demande ouvrant droit au remboursement. Ils utilisent le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne remplace pas un remboursement dû sans l’accord du client.

Chaque partie prévient l’autre dès qu’elle connaît un retard. Si le client ou le véhicule n’est pas disponible, Cleen Wash cherche une adaptation ou un report. Un retard dépassant 15 minutes peut conduire à rechercher un autre créneau si la prestation complète ne peut plus être réalisée. La durée et le contenu de la formule ne sont pas réduits unilatéralement tout en maintenant le même prix.

Si Cleen Wash est en retard, le client est informé de l’heure estimée et peut accepter une adaptation ou un report. En cas de défaut d’exécution à la date convenue, le consommateur conserve les droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation : notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat en cas d’échec. Une résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment si le prestataire refuse d’exécuter ou si la date constituait une condition essentielle. Les sommes dues au titre de cette résolution sont remboursées au plus tard sous 14 jours.

En cas de fortes pluies, de canicule, de panne ou de circonstances empêchant une prestation sûre et de qualité, Cleen Wash informe le client et propose un report ou une adaptation. Le report nécessite l’accord du client. En cas d’annulation définitive par Cleen Wash, aucune prestation non exécutée n’est facturée et les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard sous 14 jours, sans préjudice des autres droits légaux du client.

La force majeure s’apprécie au regard des conditions de l’article 1218 du Code civil ; un incident ou une météo défavorable ne constituent pas automatiquement une force majeure. Si la prestation a été commencée, toute solution tient compte des opérations réellement réalisées, de leur conformité et des droits légaux du client. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement soumis à ces règles, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le modèle figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à cleenwash14@gmail.com ou par courrier à Cleen Wash, 2 place Maréchal Foch, 14000 Caen. La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai ; son envoi peut être prouvé par tout moyen.

Une rétractation valablement exercée reste possible même à moins de 24 heures du rendez-vous ; la limite d’annulation en ligne ne supprime pas ce droit. En cas de rétractation avant tout commencement d’exécution, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la décision. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si le client souhaite une intervention avant la fin des 14 jours, Cleen Wash recueille sa demande expresse de commencement anticipé et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ces consentements sont distincts de la simple acceptation des CGV et conservés sur un support durable. Pour une réservation à distance, ils peuvent notamment être recueillis par une réponse explicite du client par email ou SMS avant le commencement de la prestation ; le seul choix d’un créneau situé dans les 14 jours ou l’affichage d’un texte ne vaut pas, à lui seul, demande expresse. Tant que la prestation n’est pas pleinement exécutée, le droit reste ouvert : en cas de rétractation après un commencement valablement demandé, seul un montant proportionné aux services effectivement fournis peut être dû, dans les conditions de l’article L. 221-25. À défaut des informations et de la demande requises, ce montant ne peut pas être réclamé.

Le droit est perdu après exécution complète uniquement lorsque les conditions de l’article L. 221-28, 1°, sont réunies. Le fait de réserver un créneau déterminé ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation pour une prestation de nettoyage. Pour les contrats conclus via une interface de réservation en ligne, cette interface doit également offrir la fonctionnalité gratuite de rétractation exigée par la réglementation ; une adresse email ne remplace pas cette fonctionnalité.

Le contrat Multirisque Professionnelle de Cleen Wash est souscrit auprès de PACIFICA, 8/10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15, et comprend une garantie de responsabilité civile professionnelle pour l’activité déclarée de nettoyage de véhicules. Sa prise d’effet est fixée au 19 octobre 2026 à 00 h 00. Les garanties, leur étendue géographique, leurs conditions et leurs exclusions sont définies par les documents contractuels d’assurance.

Cleen Wash réalise les opérations convenues avec diligence, des méthodes adaptées et le soin attendu d’un professionnel. Les dégradations préexistantes et les limites du nettoyage sont distinguées des dommages éventuellement causés lors de l’intervention. Aucune clause des présentes conditions n’exclut la responsabilité de Cleen Wash pour ses propres fautes ni ne prive le client des recours prévus par la loi.

Le client est invité à signaler un problème dès sa découverte, par email ou courrier, en précisant la prestation et les faits et, si utile, en joignant des photographies. Un examen contradictoire et une solution adaptée sont recherchés : reprise de l’opération, réduction du prix, remboursement ou autre remède selon les circonstances et les droits applicables. L’absence de réserve immédiate ne vaut pas renonciation aux droits légaux. Aucune garantie commerciale de résultat intégral ou « satisfait ou remboursé » n’est annoncée.

Les données nécessaires à la demande, à la réservation, à la prestation et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client peut exercer ses droits en écrivant à cleenwash14@gmail.com.

Une utilisation de photographies à des fins de communication ou sur les réseaux sociaux nécessite une autorisation distincte lorsque celle-ci est requise. L’acceptation des CGV n’accorde pas à elle seule une autorisation générale de publication du véhicule, de sa plaque ou d’éléments permettant d’identifier le client.

Le devis professionnel précise le volume de véhicules, les prestations, les conditions d’accès au site, les dates d’intervention et le prix HT, la TVA et le total TTC. Les réductions éventuelles sont indiquées dans le devis. Les conditions particulières expressément acceptées complètent les présentes conditions. Les modalités d’acompte prévues pour les particuliers à l’article 6 ne s’appliquent pas automatiquement aux professionnels. Les conditions d’annulation professionnelles devront être précisées avant la commande ; les règles de retard au rendez-vous de l’article 8 s’appliquent sauf disposition particulière expressément acceptée.

Pour les clients professionnels, la facture est payable au plus tard 30 jours calendaires après sa date d’émission. Une échéance plus courte peut être convenue dans le devis accepté et figure sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être réclamés sur justification dans les conditions légales. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs.

Les règles de rétractation et de médiation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement à une commande professionnelle. Les protections étendues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent néanmoins applicables aux contrats conclus hors établissement lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Toute réclamation écrite peut être adressée à Cleen Wash par email à cleenwash14@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives applicables. En l’absence d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales, notamment celles protégeant le consommateur. Aucune compétence exclusive du tribunal de Caen n’est imposée à un consommateur.

Cleen Wash peut proposer de réaliser des photographies et des vidéos du véhicule, avant, pendant ou après l’intervention, afin de présenter son travail et les résultats obtenus. La prise de vues à des fins de communication et leur diffusion nécessitent une autorisation facultative, expresse et distincte de l’acceptation des présentes CGV. Cette autorisation est recueillie sur la fiche de prise en charge, au moyen de choix Oui / Non non précochés, datés et signés. Le refus ou le retrait de cette autorisation n’a aucune conséquence sur le prix, le contenu ou la qualité de la prestation.

La fiche d’autorisation précise les usages et les supports choisis : présentation des prestations et des avant/après sur le site Cleen Wash, les comptes Instagram et TikTok de Cleen Wash et/ou ses supports imprimés de communication. Chaque catégorie de support fait l’objet d’un choix distinct. L’autorisation est gratuite et accordée pour une durée maximale de trois ans à compter de sa signature, sauf durée plus courte indiquée sur la fiche. Tout usage sur un autre support, toute campagne publicitaire payante ou toute utilisation après cette durée nécessite une nouvelle autorisation spécifique.

Avant toute publication, Cleen Wash masque les plaques d’immatriculation, les visages, les documents, les adresses et les autres éléments permettant d’identifier le client ou un tiers. Le cadrage évite les effets personnels et l’environnement privé identifiant. Aucune image permettant d’identifier une personne n’est publiée sur le seul fondement de l’autorisation concernant le véhicule ; une telle utilisation nécessite une autorisation séparée de la personne concernée. Le client ne peut pas autoriser la diffusion de l’image d’un tiers à sa place.

Le client peut retirer son autorisation à tout moment et sans frais par email à cleenwash14@gmail.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Cleen Wash cesse les nouvelles utilisations, retire les publications de ses supports numériques sous son contrôle et cesse la distribution des supports imprimés concernés, sans retard injustifié. Le retrait n’affecte pas la licéité des utilisations antérieures ; les exemplaires imprimés déjà distribués ne peuvent pas être rappelés et Cleen Wash ne peut pas garantir la suppression des copies ou republications effectuées par des tiers indépendants. À l’expiration de l’autorisation, Cleen Wash cesse les usages de communication et retire les publications concernées de ses supports numériques sous son contrôle.

Les photographies utiles au constat de l’état du véhicule, au suivi de la prestation ou au traitement d’une réclamation sont distinctes des images destinées à la communication. Elles ne sont pas publiées sur cette seule base. Leur nécessité, leur base légale, leurs destinataires et leur conservation sont précisés dans la politique de confidentialité. L’autorisation publicitaire ne conditionne pas ce suivi et ne permet pas de conserver indéfiniment les images.